Taxe sur les Biens et Services (GST)

La Taxe sur les Biens et Services (Goods and Services Tax ou GST) est la réforme indienne la plus ambitieuse de la décennie. Vous trouverez ci-dessous quelques informations sur ce nouveau régime de taxation :

• La GST est une taxe sur la vente de biens et de services. C'est une façon courante de taxer le produit de la vente dans la plupart des pays développés, y compris en France, au Canada, en Allemagne, au Japon et en Australie, entre autres.
• Les taxes suivantes seront intégrées au sein de ce régime fiscal unique : les droits d’accises (central excise duty), les droits d'accises additionnels (additional excise duties), le droit de douane additionnel spécial, le droit d’accise imposé en vertu de la Loi sur les Préparations Médicinales et Cosmétiques (Medicinal and Toilet Preparations Act), la taxe sur les services, le droit compensateur, les surtaxes ou les taxes spéciales nationales relatives à la fourniture de biens et la prestation de services, la taxe sur la valeur ajoutée / la taxe des états fédérés sur les ventes, les taxes sur les loteries, les paris, les jeux de hasard et le divertissement, la taxe nationale sur les ventes, les droits d’octroi et d’entrée, la taxe sur les achats, la taxe de luxe ainsi que les surtaxes ou les taxes spéciales des états fédérés relatives à la fourniture de biens et la prestation de services
• La GST sera divisée en deux composantes la CGST (Central GST) et la SGST (State GST). Ainsi, le gouvernement central et les états fédérés auront une compétence concomitante sur la fourniture de biens et la prestation de services. Ce double modèle a déjà été mis en place par le Canada.
• La fourniture de bien et la prestation de services entre états fédérés seront régies par l’IGST (Integrated GST), qui sera recouvrée par le gouvernement central. Les crédits d’impôt sur les intrants accordés aux fournisseurs pour la SGST et de la CGST peuvent être utilisés pour payer l’IGST.
• Le Conseil de la GST, un organisme regroupant le gouvernement central et les états fédérés (qui disposeront de 2/3 des votes), établira les règles qui régiront la GST.
• Dans le cadre de ce régime fiscal, tous les paiements des taxes se feront en ligne et les recettes seront centralisées.

La taxe sur les biens et services devrait offrir les avantages suivants:

• 1. Ce système mettra fin à la pluralité de la taxation (plusieurs taxes à différents niveaux) et réduira ainsi le prix final des biens et services pour les consommateurs. Les taxes acquittées à une étape permettront d’obtenir un crédit d'impôt pour les intrants lors de l’étape suivante. Il s'agira donc d'une taxe sur la valeur ajoutée.
  2. Un système informatique robuste et complet formera le pivot de la taxe sur les biens et service en Inde. Par conséquent, tous les services fiscaux, tels que l'enregistrement, les déclarations fiscales, les paiements, etc. peuvent être effectués en ligne de manière transparente et simple.
  3. La simplification des procédures entraînera une baisse des coûts de transaction ce qui mènera à une plus grande compétitivité commerciale et industrielle.
  4. En regroupant plusieurs taxes au niveau du gouvernement central et des états, il devient plus facile pour les entreprises de respecter leurs obligations fiscales. Les coûts de conformité initiaux pourraient être élevés en raison du temps qu’il faudra pour s’adapter au nouveau système, mais ils devraient diminuer à moyen terme.
  5. Les crédits d'impôt sur les intrants lors d'une étape permettront d’obtenir une déduction fiscale à l'étape suivante. L'évasion fiscale deviendra donc difficile. Cela devrait favoriser une culture de respect des obligations fiscales.
  6. Les contrôles aux frontières des états ralentissent le mouvement des camions et augmentent les coûts de la logistique. Grâce à la taxe sur les biens et services, l’Inde deviendra un marché unique et il deviendrait plus facile d’y faire des affaires car leurs coûts baisseront considérablement.
  7. Le crédit d'impôt sur les intrants n'est pas disponible pour de nombreux biens d'équipement dans le cadre du régime fiscal actuel. Avec l'introduction de la taxe sur les biens et services et la possibilité de bénéficier d’un crédit d'impôt sur les intrants pour tous les biens d'équipement, le coût des transactions commerciales devrait diminuer considérablement.
  8. Les avantages énumérés ci-dessus devraient donner un coup de pouce à la croissance économique. Selon différentes estimations, le PIB devrait croître de 0,8 à 2% en plus par an en raison de l'introduction de la taxe sur les biens et services.

Les taux pour les biens

Les taux pour les services

Ces tableaux indiquent les taux de quelques biens et services.

• Le taux sur les perles, les pierres précieuses ou semi- précieuses, les diamants (à l’exception des diamants bruts), les métaux précieux (tels que l’or et l’argent), les bijoux fantaisie, les pièces de monnaie est de 3%
• Le taux sur les diamants bruts est de 0.25%

Useful links related to taxation

3. 1. 1. Goods and Services Tax
      2. Custom and Excise Duties
      3. Different Tariffs (Central Board of Excise and Customs)
      4. Double Taxation Avoidance Agreement (including Comprehensive agreement with France)
      5. International Taxation